+La déclaration d'accident

Contrat GRAS SAVOYE 

 En cas de blessures pendant un entraînement ou une manifestation organisée par une structure FFJDA, une feuille de déclaration d'accident a dû vous être remise par l'entraîneur ou le responsable du club témoin de l'accident ; ce document doit être envoyé à l'adresse indiquée dans les 5 jours, accompagné de la photocopie recto verso de votre licence et d'un certificat médical constatant les blessures.

A SAVOIR : en plratiquant au sein d'un strucuture encadrée, le pratiquant connaît les risques de blessures et ne peut être considéré comme un accident, tel que l'entent la sécurité sociale.
En d'autres termes, lorsque qu'une victime est blésée lors d'un exercice courant et normal de la pratique de ce sport, selon les règles du sport auxquelles elle a adhéré, les blessures ne peuvent être en rien imputables à la faute d'un tiers, quel qu'il soit. LA CASE "ACCIDENT" DE LA FEUILLE DE SOIN NE DOIT DONC PAS ËTRE COCHÉE
L'assurance souscrite en même temps que la prise de licence se substitue à l'assurance en responsabilité civile. Après le remboursement le la CPAM et de la mutuelle pour les mutualistes, si un complément financier est à apporter pour couvrir les dépenses engagées, c'est cette dernière assurance qui est engagée.

Lors de la consultation avec le médecin, pensez à lui demander un certificat médical comportant :

• la date de l'examen médical,
• la date de l'accident,
• la nature et le siège des blessures,
• la durée de l'incapacité sportive minimum,
• la durée de l'arrêt de travail s'il y a lieu.

Les déclarations d'accident sont à faire dans les 5 jours suivant le sinistre selon la procédure suivante.
Ensuite l'assurance prendra contact avec vous. Il faudra attendre les attestations de remboursement de la CPAM et de votre mutuelle et les envoyer à l'assurance pour compléter la perte financière en fonction du barème.

ATTENTION.

Si toutefois vous cochez la case "ACCIDENT" sur les feuilles de soins, la CPAM et les mutuelles ne prendront pas en charge les dépenses médicales, et seul le contrat accident corporel de base en fonction du barème sera appliqué.
Toutes les dépenses dépassant ce barème seront à votre charge

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Modèle du formulaire de déclaration d'accident à compléter (pour bureau) . La déclaration est à faire signer par un responsable du club (si accident lors des entrainements) ou de la manifestation le cas échéant
A adresser dans les 5 jours (sinon voir procédure) avec toutes les pièces à :

GRAS SAVOYE
Service de la Fédération Française de Judo Jujitsu et disciplines associées
Immeuble « le Vendôme »
12-14, rue du Centre - 
93197 Noisy-le-Grand cedex
Tél. Déclarations de sinistres : 01.45.92.70.91 ou 21 - Fax 01.45.92.70.89

Possibilité de compléter le formulaire "en ligne" de la fédé ici.

ATTENTION.

Si toutefois vous cochez la case "ACCIDENT" sur les feuilles de soins, la CPAM et les mutuelles ne prendront pas en charge les dépenses médicales, et seul le contrat accident corporel de base en fonction du barème sera appliqué.
Toutes les dépenses dépassant ce barème seront à votre charge

A l'issue de la période d'arrêt de sport, un certificat de non contre indication à la reprise de l'activité sportive vous sera demandé,